Comment obtenir le Label ?

 


1- EXAMEN DU DOSSIER

Cette première phase consiste à examiner que la commune candidate requiert les trois critères de recevabilité suivants :

  • La commune doit comporter une dimension rurale (bourg et villages) et compter moins de 3.500 habitants (dernier recensement effectué) et moins de 2.000 habitants agglomérés à la demande de l’attribution ;
  • La commune doit posséder un patrimoine architectural et paysager de qualité, en quantité suffisante dans le bourg et les villages selon les critères définis dans la Charte de Qualité;
  • La délibération du Conseil Municipal accompagnée d’un courrier motivé de demande de Label.

 


2- EXPERTISE SUR SITE

1ère phase : repérage du patrimoine

Toute commune candidate ayant satisfait aux 3 critères éliminatoires précédents fait l’objet d’une expertise sur site, c'est-à-dire une visite de repérage du patrimoine. Il s’agit d’une journée de travail sur la commune permettant d’appréhender l’opportunité de la candidature : observation et évaluation sur l’ensemble des villages et du bourg de la qualité du patrimoine bâti et paysager selon les critères du label "Communes du Patrimoine Rural de Bretagne". Ce repérage est effectué avec les membres du Comité Technique et Scientifique du Label.

Décision du Comité Technique et Scientifique du Label :
Il émet un avis sur la poursuite de la procédure d’attribution du label. Deux avis sont possibles :

  • Défavorable : la commune ne répond pas aux critères du label. La procédure se termine.
  • Favorable : La commune présente un potentiel pour pouvoir poursuivre la procédure d’attribution du Label. Elle peut prétendre à la 2ème phase qu’est l’étude détaillée du patrimoine ;

Après chaque session, l’avis du CTSL est validé par les membres du Conseil d’Administration de l’association.


2nde phase : étude détaillée du patrimoine

Etude détaillée du patrimoine :
Un(e) chargé(e) d’étude de l’association, accompagné du maire ou de l’un de ses représentants, se rend dans les villages et le bourg muni de plans cadastraux afin de dresser un inventaire du bâti traditionnel et du paysage et afin d’identifier les bâtiments d’intérêt architectural. Tout le bâti (manoirs, fermes, dépendances, petit patrimoine) sera vu, noté et pris en photo avec l’accord des propriétaires.

L’analyse du patrimoine :
Constitution d’un rapport d’étude présentant la commune, les caractéristiques du paysage, du patrimoine du bourg et des villages et des recommandations. Ce rapport déterminera la qualité du bâti selon des critères de classification définis par le label..

Décision du Comité Technique et Scientifique du Label et validation du Conseil d’Administration :
Selon le respect des engagements visés dans la Charte de Qualité, la commune sera classée labellisable pendant une période de 3 ans ; A l’issue des 3 ans, la commune remettra à l’association un rapport faisant état des actions engagées. Ce rapport sera examiné par le Comité Technique et Scientifique du Label qui décidera si la commune peut être labellisée. La décision sera validée par le Conseil d’Administration de l’association. Le Label est attribué pour 5 ans.

 


3- SIGNATURE DE  LA CHARTE DE QUALITE  

A l’issue de la validation par le Conseil d’Administration de la candidature, l’association organise, en lien avec la commune concernée, la remise officielle du Label.

L’association s’engage à :

  • Concéder à la commune le logo des "Communes du Patrimoine Rural de Bretagne" ;
  • Faire bénéficier la commune de ses actions en matière de sauvegarde, de restauration, d’information et d’animation du patrimoine.


La commune s’engage à :

  • Signer la Charte de Qualité des "Communes du Patrimoine Rural de Bretagne" ;
  • Participer de manière active à la vie du réseau et des actions qu’il mène ;
  • De valoriser et de sauvegarder son patrimoine ;
  • De contribuer aux frais de repérage (forfait de 250 €) et d’étude détaillée (devis fixé par l’association après validation du repérage) ;
  • De verser une cotisation annuelle de 1.50 € par habitant (conformément à la décision de l’Assemblée Générale du 6 novembre 2010).

 

      Télécharger le Charte de Qualité ici

Communes du Patrimoine Rural de Bretagne

13 rue Jean Jaurès -  CS 36841 - 35768 Montgermont

Tél / Fax 02 99 23 92 83 - contact@cprb.org